Dans la rubrique : L’entrepreneuriat
Création d’entreprise : quels choix de statut juridique? Quelles aides ?
L’entrepreneuriat est-il un long fleuve tranquille ? D’aucun de ceux qui entreprennent ou ont entrepris ne vous diront que l’entrepreneuriat est facile !
Néanmoins, il faut dire que le chemin de l’entrepreneuriat est très florissant et est en plein boom, eu égard au nombre de créations d’entreprises (sociétés et micro-entreprises) en France enregistrées en 2021 qui a « atteint un nouveau record avec 995 000 créations, soit 17% de plus qu’en 2020 » (source INSEE).
La construction de l’entrepreneuriat passe, le plus souvent, par une idée muée en projet que le porteur va se saisir. Une mise en concrétisation va s’effectuer par la création de l’entreprise, le développement de l’activité et la création de valeurs, notamment par l’embauche de salariés pour les activités demandant des ressources supplémentaires/complémentaires. Rappelez-vous d’ « investir sur l’humain », ma maxime intangible !
Néanmoins, de nombreuses questions taraudent et submergent le porteur de projet (et pour cause j’en ai bel et bien fait partie ) destiné à être entrepreneur donc décideur. Ces interrogations portent principalement sur le choix du statut juridique de l’entreprise : Micro-entreprise ? SARL ? SAS ?
Le choix du statut juridique dépend de l’activité du futur créateur d’entreprise et de sa stratégie entrepreneuriale. Par exemple, un micro-entrepreneur qui serait prestataire de services dans le secteur d’activités du Conseil ne serait, à mon sens, pas bien indiqué, dans ce cadre, pour assoir une certaine « crédibilité » dans son domaine. En effet, ce régime s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité.
Par ailleurs, un seuil de chiffres d’affaires ne doit pas être dépassé car le régime micro s’applique sous conditions de recettes. Cela signifie qu’il cesse de s’appliquer lorsque vous dépassez certains seuils. Si vous les franchissez, vous basculez automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle.
Quant à la SARL et la SAS, celles-ci sont obligatoirement régies par des statuts. Toutefois, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi davantage de possibilités aux associés fondateurs pour en organiser le fonctionnement. En effet, les règles qui s’appliquent aux associés de SAS, que ce soit en matière d’information ou en matière de prise de décisions, sont assez librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.
Aides ? Vous avez dit Aides à la création ou la reprise d’entreprise ? Say it loud !
Les aides sont effectivement présentes en tant que « créateur d’entreprise » indemnisé par le Pôle Emploi, notamment par l’octroi de l’ARE (Allocations de Retour à l’Emploi), l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) et l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’entreprise), dispositif de l’Etat via l’URSSAF visant l’exonération partielle des charges sociales (dite « exonération de début d’activité ») pendant les 12 mois suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Bien entendu, ces différentes aides et dispositifs sont attribués en fonction de la situation du créateur.
Quant à l’ARCE, cette aide représente un capital versé par le Pôle Emploi étant actuellement de 45% des allocations chômage calculées pour le demandeur d’emploi.
À compter de juillet 2023, ce capital passera de 45% des droits restants du créateur à 60%, une hausse non négligeable pour qui souhaiterait entreprendre ! Ce capital sera toujours versé en deux fois : lors de la constitution de l’entreprise (22,5%), puis 6 mois après (le solde restant de 22,5%), si l’activité perdure. Pour autant, d’ici à juillet 2023, il n’est pas impossible que d’autres compléments soient apportés par l’UNEDIC.
Ces aides à la création d’entreprise sont très intéressantes pour se lancer plus sereinement dans cette aventure entrepreneuriale ! Rappelons que depuis le 1er février 2023, les règles d’indemnisation du chômage ont été modifiées. En effet, la réforme du chômage, s’appliquant désormais, a surtout conduit à une modification de la durée d’indemnisation en fonction de la volatilité du marché du travail. Pour rappel, vous devez avoir exercé une activité salariée au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour prétendre à une indemnisation chômage.
Rappelons également quelques règles entrées en vigueur fin 2021, qui restent d’actualité :
- La dégressivité de 30% de l’ARE pour les revenus supérieurs à 4 500 euros brut par mois, ceci, à partir du 7ème mois d'indemnisation ;
- Si vous avez épuisé vos droits au chômage, un rechargement est possible si vous avez repris une activité salariée au cours de votre période d’indemnisation. Il faut alors avoir travaillé au moins 6 mois (4 mois précédemment).
Toutefois, ces conditions peuvent varier en fonction de la situation du marché de l’emploi.
Néanmoins, comment acter le bon choix de statut juridique? Comment savoir si le maintien de l’ARE est davantage bénéfique que l’octroi de l’ARCE ? L’essentiel des réponses repose principalement sur le cas personnel du porteur de projet, futur créateur d’entreprise et l’optimisation sociale et fiscale choisie (intuitu personae). Ce que j'appelle la "stratégie assurantielle". Orientation d’une optimisation sociale et fiscale étant basée sur les facteurs suivants :
-Le statut social (incluant éventuellement les ayant-droits notamment pour les prestations sociales);
-Le statut fiscal (choix de l’impôt sur les Revenus ou Impôt sur les Sociétés en cas de SASU par exemple);
-Le capital social et l’apport financier personnel pour les besoins au démarrage de l’activité;
-Le souhait de se verser une rémunération ou pas;
-Les obligations administratives, etc.
L’ensemble de ces informations à capitaliser est majeur pour une orientation adaptée et surtout viable du statut juridique de l’entreprise au démarrage pouvant, être toutefois, modifié par la suite.
Il est à noter que l’ARCE étant un capital versé sur 45% des allocations calculées pour le demandeur d’emploi indemnisé, les 55% restent acquis au Pôle Emploi excepté s’il décide de fermer définitivement son entreprise avec une reprise d’un emploi dans l’intervalle (attention, toutefois dans ce cas, au délai de carence pour la reprise du versement des allocations restantes, délai de carence calculé par rapport au versement du capital à 45%). Vous avez suivi jusqu’ici ?
Par ailleurs, comme indiqué, l’ARCE est versée en deux fois, plafonnée à 45% mais également conditionnée à l’octroi de l’ACRE (automatique pour les SARL et SAS/SASU au contraire de la micro-entreprise où des démarches doivent être réalisées, en sus, par le créateur d’entreprise auprès de l’URSSAF au moment du dépôt de son dossier lié à la création ou reprise d’entreprise).
Enfin, précision importante : le second versement de l’ARCE n’est pas automatique ! C’est le créateur d’entreprise qui doit en faire la demande auprès du Pôle Emploi. Vigilance donc !
En revanche, l’ARCE a néanmoins l’avantage de constituer un capital de départ, au démarrage de l’activité, pour le porteur de projet qui n’aurait pas le financement initial éventuel (aucun apport personnel, défaut de prêt bancaire par exemple).
Pour autant, le bénéfice de l’ARE peut rester la solution plus sécurisée en terme indemnitaire. En effet, le créateur d’entreprise continue de percevoir mensuellement ses allocations, sous certaines conditions :
- d’actualisation mensuelle de l’allocataire ;
- de production de justificatifs de l’activité du créateur s’octroyant le versement d’une rémunération ou pas (dans ce cas, communication d’un Procès-Verbal de non-rémunération attesté par un expert-comptable auprès du Pôle Emploi, par exemple).
A noter que si vos droits à chômage ont été ouverts avant le 01/02/2023, les anciennes règles s’appliquent à vous sans modification de la durée d’indemnisation. En revanche, tout demandeur d’emploi présentant sa demande à compter de cette date se voit appliquer les nouvelles règles. En effet, avec les nouvelles mesures, un coefficient de 0.75 est maintenant appliqué sur la durée de vos droits à indemnisation, lorsque le marché du travail est favorable.
Ainsi, le créateur d’entreprise inscrit et indemnisé par le Pôle Emploi depuis le 1er décembre 2022, par exemple, bénéficie du maintien de la durée de son indemnisation. Par exemple, si votre ARE a été octroyée pour versement pendant 12 mois, vous conserverez cette durée à votre bénéfice sans application de ce coefficient.
Enfin, en tant qu’ancien salarié, en cas de maintien de l’ARE, vous continuez de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et ce, pendant une durée égale à votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Ce qui signifie que vos dépenses en frais de santé (mutuelle) et prévoyance sont garanties pendant la durée escomptée (Rappel : révision de la durée en fonction de la santé favorable ou défavorable du marché du travail pour les demandeurs d’emploi inscrits après le 1er février 2023).
A contrario, la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance cesse immédiatement quand vous optez pour l’ARCE car vous êtes radié des listes de Pôle Emploi, n’étant plus indemnisé par celui-ci.
Vous l’avez ainsi compris, le choix est cornélien puisque la suite peut être lourde de conséquences. D’autres dispositifs spécifiques existent, destinés à soutenir la création ou la reprise d’entreprise, telles que des aides financières notamment régionales, des prêts d’honneur, des subventions…
Avez-vous la fibre entrepreneuriale ou êtes-vous déjà entrepreneur?
Afin de vous accompagner dans l’optimisation personnalisée du statut de votre entreprise et vous orienter au mieux, selon votre situation, sur les choix relatifs à l’ARE ou l’ARCE et/ou votre éligibilité à d’autres dispositifs (le Crédit Impôt Formation pour les dirigeants par exemple), n’hésitez pas à nous contacter !
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Ida Christelle MAKANDA
Juriste Legaltech Founder & CEO
