Actualités sociales : 30%... ❗
👉🏽 C’est le nouveau taux de la contribution spéciale de l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI due par l’employeur lors du versement de l’indemnité au salarié, à son départ de l’entreprise.
Et ce, depuis le 1er septembre 2023.
Il n'existe pas d’incidence sociale pour le salarié mais pour l’employeur, OUI
👉🏽 davantage de charges sociales imputées. ↗
Employeurs, vigilance donc au paramétrage de votre logiciel en paie❗
📌 N'hésitez pas à consulter mon article publié dans le Journal Spécial des Sociétés - JSS sur le sujet : https://bit.ly/3Rz5V0h 📝
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A bientôt pour d’autres actualités (savoureuses) ! 😎
Humainement vôtre. 🎯
Ida Christelle, votre Juriste engagée. 💯
#ruptureconventionnelle #paie #RH
Urssaf Caisse nationale Urssaf Ile-de-France
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